La lettre de mon Notaire

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Dons manuels - La lettre des notaires de France - Novembre 2019
Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

La loi « énergie et climat » cible les logements énergivores

La loi du 8 novembre 2019 comprend diverses dispositions pour lutter contre les « passoires énergétiques ». Ainsi, avant 2028, les logements classés E ou F par un diagnostic énergétique devront avoir subi des travaux de rénovation. (Lire le texte de Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat)

Obsèques - Conseils des notaires - La lettre - Novembre 2019

Quel financement pour les obsèques ?

Les obsèques d’un proche font l’objet de dépenses importantes, pas toujours anticipées. La Lettre Conseils des notaires fait le point.

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Qu’appelle-t-on un don manuel ?

C’est un don d’une valeur significative qui est fait de la main à la main, sans acte de donation établi par un notaire. On peut ainsi donner des objets tels que des bijoux, un véhicule, un meuble de valeur, ou une somme d’argent (par chèque, virement ou espèces), ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations). En revanche, les biens immobiliers ne peuvent pas être donnés sans que cette transmission ne soit constatée par acte notarié. Le don manuel doit toujours être déclaré aux services fiscaux, même s’il n’est pas taxable.

Comment distinguer le don manuel d’un simple cadeau ?

En termes juridiques, pour le cadeau on parlera de "présent d’usage". Réalisé pour une occasion particulière (anniversaire, mariage , réussite à un examen…), il n’a pas à être déclaré tant que sa valeur n’est pas excessive par rapport aux moyens dont dispose le donateur , ce qui s’apprécie au cas par cas.

Faut-il déclarer le don aux services des impôts ?

Oui, dès lors qu’il porte sur un montant important et ne rentre pas dans le cadre du présent d’usage. Vous devrez remplir un formulaire (n° 2735-SD) dans le mois qui suit le don. Pour les dons en famille, par exemple à un enfant ou à un petit-enfant, des abattements sur la valeur du bien donné s’appliqueront. Le don ne sera pas taxé si sa valeur reste inférieure à ces montants. Les abattements se reconstituent après quinze années, c’est-à-dire qu’on ne tiendra plus compte de l’abattement déjà opéré pour le calcul des droits de succession ou de donation passé ce délai.

Quel est le régime spécifique des dons familiaux de sommes d’argent ?

Chaque parent peut donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, sans que des droits de donation ne soient calculés, c’est une franchise de droits. Cet abattement se cumule avec l’abattement habituel de 100 000 euros en matière de donation. Le même avantage s’applique entre grands-parents et petits-enfants. Dans ce dernier cas, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération spécifique se renouvelle tous les quinze ans. La déclaration à faire est la même que pour les dons manuels.

Comment assurer la transparence avec les héritiers ?

Les dons manuels peuvent créer un déséquilibre entre les membres de la famille et générer des tensions, ou même des conflits au moment de la succession. Mieux vaut autant que possible aborder le sujet de manière transparente et expliquer vos motivations à tous vos héritiers. Déclarer le don manuel assure la transparence de l’opération vis-à-vis des héritiers et permet que le don soit pris en compte lors de la succession. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de consulter un notaire. Il pourra vous expliquer la portée de votre générosité et les conséquences qu’elle peut avoir.

Comment avantager l’un de ses enfants par un don sans qu’il soit pris en compte dans la succession ?

Cette donation devra être évoquée et analysée dans le cadre du traitement de votre succession. Il faut dans cette hypothèse consulter votre notaire qui pourra après analyse de votre patrimoine vous conseiller de procéder à une donation visant à avantager un de vos héritiers, sans toutefois que cette donation ne porte atteinte à la réserve héréditaire de tous.

Dons manuels, la générosité sans excès

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Démarches succession - La lettre des notaires de France - Octobre 2019
Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales.

Les Français et l’immobilier

Une enquête Harris Interactive - Notaires de France confirme que le logement et l’accession à la propriété font partie des grandes priorités des Français. Ils achètent le plus tôt possible leur résidence principale – 32 ans en moyenne désormais. 44 % des personnes interrogées envisagent de changer de logement dans les 5 années à venir. Consulter l'enquête

Aide à la rénovation - Conseils des notaires - La lettre - Octobre 2019

La Lettre Conseils des notaires d’octobre

Comment profiter de l’isolation à 1 euro tout en évitant les arnaques ? La réponse dans la Lettre du mois d’octobre.

Accéder au Kiosque des notaires

Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

Quand le notaire intervient-il après un décès ?

Dans les jours et semaines qui suivent le décès d’une personne, son entourage doit déclarer sa disparition aux divers organismes et administrations auquel elle était rattachée : caisse de retraite, bailleur, banque… Assez rapidement, il convient de prendre contact avec le notaire de son choix. En effet, les héritiers ne disposent que de six mois à compter de la date du décès – date d’ouverture de la succession - pour établir une déclaration de succession lorsque celle-ci génère des droits de succession et l’adresser aux services fiscaux. Mieux vaut ne pas prendre de retard pour respecter cette obligation . A défaut, des pénalités de retard seront à payer.

Faut-il toujours consulter un notaire ?

L’intervention du notaire est toujours souhaitable. Mais elle n’est pas toujours obligatoire. Elle s’impose dès lors qu’il faut dresser la déclaration de succession c’est-à-dire quand la valeur de la succession dépasse 5000 euros ou comporte un bien immobilier. Dans ce cas, seul le notaire peut procéder aux formalités nécessitées par le changement de propriétaire.

Comment savoir s’il existe un testament ?

Si le défunt a conservé son testament chez lui, il sera probablement retrouvé dans ses papiers. Il peut également avoir établi un testament authentique avec son notaire, ou avoir déposé son testament dans un office pour qu’il y soit conservé. Dans ces derniers cas, la mention de la présence d’un testament dans l’étude du notaire aura été enregistrée par le notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), un fichier informatique qui contient les références des testaments enregistrés par tous les notaires français.

Que faut-il faire du testament retrouvé chez le défunt ?

Il faut l’apporter avec précaution au notaire qui va établir un procès-verbal de description et le faire enregistrer. Le notaire interrogera également le Fichier central des dernières volontés, car d’autres dispositions peuvent avoir été prises (autre testament, donation entre époux…)

Que faire si l’on ne sait pas si le défunt a fait un testament ?

L’interrogation du FCDDV par le notaire donnera déjà une indication utile. Si un testament était découvert tardivement, après le règlement de la succession, il faudra l’appliquer et donc remettre en question le partage déjà effectué, avec les conséquences graves que l’on imagine. Le défunt peut n’avoir rien prévu, on dit alors que la succession est ab intestat , ce qui signifie « sans testament ». Des règles fixées par le code civil déterminent alors à qui doivent revenir les biens du défunt. C’est la dévolution de la succession.

Le conjoint est-il particulièrement protégé ?

Avec ou sans testament, l’époux ou l’épouse bénéficie d’une protection légale à plusieurs niveaux, liée notamment au régime matrimonial adopté par les époux avec ou sans contrat de mariage . Il peut y avoir également une donation entre époux qui renforce les droits du conjoint survivant. Enfin, le conjoint est assuré par la loi quelles que soient les dispositions du défunt de rester dans le logement du couple au moins un an et peut également bénéficier sous conditions d’un droit viager au logement, c’est-à-dire du droit de rester dans le logement jusqu'à la fin de ses jours. Attention, le partenaire pacsé est bien moins loti que le conjoint marié : en l’absence de testament, il n’a droit à rien. Quant au concubin, il est considéré comme un tiers , c’est-à-dire une personne qui n’a aucun droit à prétendre sur la succession.

Premières démarches pour régler une succession

Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier - La lettre des notaires de France - Septembre 2019
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Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

La semaine de l’immobilier

Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires vous parlent immobilier ! Au programme, consultations, conférences, salon virtuel… Pour connaître les évènements prévus près de chez vous, rendez-vous sur www.notaires.fr

Conseils des notaires - La lettre - Septembre 2019

Que vous réserve la réforme des retraites ?

La dernière édition de la Lettre (septembre) fait le point sur les mesures envisagées.

Plus d'infos sur le kiosque des notaires de France

A quel moment le notaire intervient-il dans la vente ?

Le notaire peut rédiger l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse). Il constitue ensuite le dossier qui lui permettra de rédiger l’acte de vente. Il est présent parfois plus en amont : un notaire peut être mandaté par un propriétaire immobilier pour trouver un acquéreur. Cette activité de négociation s’exerce dans le respect d’une déontologie spécifique à la profession.

Quelles sont les vérifications et formalités effectuées par le notaire ?

Pour préparer l’acte de vente, le notaire et ses collaborateurs rassemblent de multiples pièces qui leur permettent d’effectuer de nombreuses vérifications : identité des parties, état hypothécaire du bien, documents d’urbanisme, diagnostics obligatoires… S’y ajoutent de nombreux documents spécifiques lorsque le bien est en copropriété.

Il revient au notaire de purger les droits de préemption qui peuvent se présenter, notamment celui dont bénéficie la commune. Tous ces éléments lui permettront de rédiger le projet d’acte de vente qu’il vous transmettra avant le rendez-vous de signature.

Quels sont les délais pour signer la vente ?

Ils peuvent paraître longs mais l’efficacité de l’office notarial n’est pas en cause ! Les délais sont liés au temps nécessaire à l’acquéreur pour obtenir un prêt et à son délai de rétractation, à la possible levée d’hypothèque ainsi qu’aux différents droits de préemption. Obtenir certaines pièces administratives peut également prendre du temps. Il faut généralement compter de deux à trois mois pour signer l’acte authentique à l’office du notaire.

Comment se déroule la signature de l'acte de vente ?

Le jour de la vente, le notaire donne lecture de l’acte, auquel il est encore possible d’apporter des corrections ou des précisions. De plus en plus souvent, l’acte de vente est numérique. La signature sur tablette permet d’éviter de parapher chacune des pages de l’acte et de consacrer davantage de temps aux questions de chacun. L’acte sur support électronique est immédiatement enregistré dans un fichier centralisé très sécurisé mis en place par la profession notariale.

Une fois l’acte signé le nouveau propriétaire se voit remettre les clés et l’office se charge de verser les fonds au vendeur : la vente est dite parfaite !

Le notaire effectue-t-il des formalités après la vente ?

Le notaire doit encore « officialiser » l’opération auprès de l’administration, en publiant l’acte au service de la publicité foncière , qui confère la preuve de la propriété .

Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Les études de votre enfant, côté budget - La lettre des notaires de France
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Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

Des logements plus récents éligibles à l’éco-PTZ

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, l'éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation énergétique de son logement. Il concernait les logements achevés avant 1990 ; depuis le 1er juillet, il est étendu aux logements achevés depuis plus de 2 ans.

 

Congé paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant

 

Lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé juste après sa naissance, son père peut désormais prolonger sa présence auprès de lui. Aux 11 jours de congé paternité habituels peuvent s’ajouter jusqu’à 30 jours consécutifs.

Départ en vacances - Conseils des notaires - La lettre - Juillet 2019

Faites le point sur vos assurances !

C’est la recommandation de la Lettre Conseils des notaires en cette période de départ en vacances !

RDV sur le kiosque des notaires de France

Est-il avantageux de rattacher un enfant étudiant à son foyer fiscal ?

Un étudiant de moins de 25 ans peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Néanmoins, il est parfois plus intéressant, pour les foyers les plus fortement imposés, que le jeune fasse une déclaration séparée.

En lui versant une pension alimentaire pour payer son loyer, ses frais... déductible à hauteur de 5 888 €*, on allègera ses impôts. Conservez des justificatifs des versements, par exemple en intitulant chaque virement "pension étudiante".

Si votre enfant réside sous votre toit et n’est pas rattaché au foyer fiscal, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 500 €*. Il est conseillé d’établir une simulation avant de faire son choix, et de se poser de nouveau la question chaque année.

Les revenus des jobs étudiants sont-ils fiscalisés ?

Les salaires perçus par les jeunes jusqu'à 25 ans et les gratifications reçues lors de stages ou de périodes de formation sont exonérées, quel que soit le rattachement fiscal, à hauteur d’un plafond de 3 fois le montant du smic mensuel (salaires) ou du smic annuel (gratifications). Les deux exonérations peuvent se cumuler.

Puis-je loger mon enfant étudiant dans un bien qui m’appartient ?

Si vous en avez les moyens, c’est bien sûr une bonne solution ; si vous devez récupérer un logement loué, veillez à bien anticiper afin de mettre un terme au bail dans les règles. Lorsque l’on a investi dans l’immobilier, une autre solution à mettre en place avec votre notaire peut être de donner à son enfant l’usufruit d’un bien mis en location. Cette donation peut être temporaire. L’étudiant touchera les loyers et l’impôt sur le revenu des parents sera allégé.

Mon enfant a-t-il droit à l’APL s’il loue un meublé, une chambre chez l’habitant ou en colocation ?

Oui, il peut faire une demande d’APL (aide personnalisée au logement), s’il n’a pas de lien de parenté avec le propriétaire. Dans ce cas, vous ne toucherez plus de prestations familiales de la CAF pour cet enfant : vérifiez ce qui est le plus avantageux ! Jusqu'à 21 ans, il est possible d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents et de toucher l’APL (sous condition de ressources).

Devrai-je me porter caution pour mon enfant s’il loue un logement ?

Cela sera souvent utile, mais il peut également recourir à des dispositifs tels que Loca-Pass et Visale. Être caution pour votre enfant vous engage à régler les loyers en cas de défaillance. Bonne nouvelle, les règles concernant la colocation ont été clarifiées : vous cautionnez seulement votre enfant, et non l’ensemble de ses colocataires !

Sur toutes ces questions d’aide familiale, de fiscalité, d’immobilier, le notaire est à même de vous éclairer. N’hésitez pas à le consulter !

* revenus de 2018

Les études de votre enfant, côté budget

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Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

L’encadrement des loyers revient à Paris

Mis en place en 2015 puis annulé par le tribunal administratif, l’encadrement des loyers a été réintroduit par la loi Elan du 23 novembre 2018 et peut de nouveau être expérimenté dans les zones dites "tendues". Il sera de nouveau effectif à Paris à compter du 1er juillet 2019.

Conseils des notaires - La lettre - Juin 2019

Contrat d’assurance-vie et contrat de capitalisation, quelles différences ?

Lequel choisir pour placer son argent et organiser la transmission de son patrimoine ?

Explications dans la Lettre Conseils des notaires de juin

Quelles sont les aides destinées aux particuliers ?

Elles sont très nombreuses et prennent différentes formes. Ainsi, le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) permet de financer jusqu’à 30 % de certaines dépenses (remplacement de fenêtres, matériaux d’isolation thermique), voire 50 % pour le démontage d’une chaudière au fioul. L’aide est plafonnée (selon la composition du foyer fiscal). Un taux de TVA réduit de 5,5 % peut s’appliquer à certains travaux si certaines conditions sont réunies. Des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), des aides des collectivités locales (exonération de taxe foncière...) ou des caisses de retraites, ciblent certains types de logements ou de propriétaires. À noter que la plupart de ces aides sont cumulables.

Qu’est-ce que l’éco-PTZ ?

C’est un prêt à taux zéro qui permet au propriétaire (occupant ou bailleur) d’une résidence principale de financer des travaux de rénovation énergétique répondant à certains critères. Les copropriétés peuvent également en bénéficier pour des travaux d’économie d’énergie sur les parties communes. Ce prêt est proposé par certains établissements bancaires dans le cadre d’une convention avec l’Etat. Ce prêt peut être accordé jusqu'au 31 décembre 2021.

Pourquoi réaliser un audit énergétique ?

Un audit énergétique permet de définir le programme de travaux le plus pertinent. Sa réalisation ouvre droit au CITE.

Pourquoi aborder ce sujet avec votre notaire ?

Le notaire intervient lorsqu’un bien immobilier change de mains (vente, succession ...), moment propice à la réalisation de gros travaux. N’hésitez pas à mettre à profit son expertise, sa vision à long terme de votre patrimoine et sa bonne connaissance du marché immobilier local. Il pourra vous aider à vous retrouver parmi les différentes aides disponibles, qui changent fréquemment. Les politiques seront de plus en plus strictes dans ce domaine : mieux vaut l’anticiper !

Quelle source d’information consulter ?

Le site de service public www.faire.fr peut vous aider à identifier les aides dont vous pouvez bénéficier ; des conseillers Faire peuvent également vous accompagner par téléphone (0 808 800 700) ou sur rendez-vous.

Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Notaire et Europe - La lettre des notaires de France - Mai 2019
Français
En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe.

Dernières tendances pour l’immobilier

Les prix des appartements anciens ont augmenté de 0,9 % depuis 3 mois tandis que ceux des maisons restaient stables, selon les derniers indicateurs publiés par les notaires. Ceux-ci soulignent que depuis mi-2018, la tendance à la hausse des prix des appartements ne concerne que 45 % des départements. Lire l'analyse du marché immobilier réalisée par les notaires de France.

Conseils des notaires - La lettre - Mai 2019

Dans la Lettre Conseils des notaires

En écho au Congrès des notaires qui aura lieu du 2 au 5 juin 2019, la Lettre Conseils des notaires est en partie consacrée aux problématiques liées à l’expatriation.

RDV dans le kiosque des notaires pour décourvir le sommaire intégral.

Des textes européens, mais également l’organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

Le droit de la famille est-il le même dans toute l’Europe ?

Il existe une base commune à de nombreux pays, héritiers d’une longue tradition du droit écrit. Ainsi, dans l’Union européenne, 23 pays sur 28 connaissent le notariat. Néanmoins, chaque pays a ses particularités en matière de mariage , de partenariats enregistrés, de succession , de protection des personnes vulnérables...

Un exemple : le régime matrimonial légal, celui que l’on adopte lorsque l’on n’établit pas de contrat de mariage, est en France la communauté réduite aux acquêts , en Autriche la séparation de biens, en Allemagne la participation aux acquêts...

Existe-t-il des textes européens en la matière ?

Oui, il existe plusieurs règlements ; ils n’uniformisent pas le droit mais clarifient les règles qui s’appliquent dans une situation internationale et permettent de savoir quelle loi s’applique.

Par exemple, deux règlements, sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés du type pacs, s’appliquent dans 18 pays depuis le 29 janvier 2019. Cela permet par exemple à un couple franco-espagnol établi en Belgique de soumettre son régime matrimonial à la loi française, espagnole ou belge.

Certains textes européens ont une portée encore plus large, comme le règlement Succession qui prévoit qu’une succession est réglée par une seule loi, qu’il est possible de choisir ; ce texte s’applique dans de très nombreux pays.

Comment se renseigner ? À quel notaire s’adresser ?

Les notaires d’Europe, avec la Commission européenne, ont mis en place plusieurs sites multilingues qui donnent accès à une information complète :

Ils partagent des outils collaboratifs qui leur permettent de travailler ensemble. Ainsi, les réseaux des fichiers de dernières volontés de plusieurs pays sont interconnectés pour permettre de retrouver un testament déposé chez un notaire d’un autre pays européen.

L’annuaire www.annuaire-des-notaires.eu permet de trouver un notaire parlant français dans votre pays de résidence, ce qui facilitera vos démarches.

Quant à votre notaire français, même à distance, il est à votre écoute et peut vous conseiller sur votre situation familiale et patrimoniale et sur vos projets à l’étranger.

Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches

La lettre des notaires de France - Avril 2019 - Notaires.fr
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Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ?

De nouvelles missions pour les notaires

La récente réforme de la Justice (loi du 23 mars 2019) confie aux notaires de nouvelles missions, telles que le consentement à la procréation médicalement assistée ou au don d’embryon.

 

Changer sans délai de régime matrimonial

 

Jusqu’à présent, les conjoints devaient respecter un délai minimal de deux ans après le mariage (ou un précédent changement de régime) pour changer de régime matrimonial. Ce délai ne s’applique plus désormais (loi du 23 mars 2019).

Conseils des notaires - La lettre Avril 2019

La Lettre Conseils des notaires

Avec le printemps revient la saison des déclarations de revenus... La Lettre d'avril attire votre attention sur quelques points de vigilance.

RDV sur le kiosque des notaires de France

Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ?

Sans aucun doute. En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux. De plus, en l’absence de testament , le partenaire d’un pacs n’est pas héritier, alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt). Le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie.

Se marier permet aussi d’adopter un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle ?

La plupart des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste, c’est le régime qui s’impose à défaut d’option pour l’indivision. Dans ce régime, chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise...) pour mettre à l’abri des créanciers les biens du conjoint. Mais pour bien des couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale. Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime "sur mesure" mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils du notaire.

En revanche, la séparation n’est-elle pas plus difficile si l’on est marié ?

Certes, divorcer est plus long et complexe que rompre un pacs, même avec le divorce par consentement mutuel contractuel, sans juge. Mais la procédure de divorce permet à chacun de faire valoir ses droits et d’aboutir à une solution équilibrée.

Y-a-t-il des démarches particulières avant de se marier lorsque l’on est déjà pacsés ?

Il n’est pas nécessaire de dissoudre son pacs pour se marier avec son partenaire. Le pacs prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux. Après quelques années de vie commune, avec une vision plus précise de ses projets de couple, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique, avec le conseil du notaire.

Passer du pacs au mariage

Testament - La lettre des notaires de France - Mars 2019
Français
Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. Pour les sécuriser, un seul conseil : consulter un notaire !

Le bail mobilité pour des locations courtes

Il est désormais possible de mettre en location pour une durée de un à dix mois un logement meublé, dans le cadre d’un bail mobilité. Ce bail s’adresse à certains publics : étudiants, apprentis, stagiaires, professionnels en mission temporaire... A la fin de ce bail, locataire et propriétaire peuvent conclure un bail d’habitation classique. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Élan

Conseils des notaires - La lettre - Mars 2018

Dans la lettre Conseils des notaires

En mars, de nombreux conseils pour optimiser l’épargne déposée sur des contrats d’assurance vie.

RDV dans le kiosque des notaires

A-t-on une liberté totale pour transmettre ses biens ?

Votre liberté ne sera totale que si, au jour de votre décès, vous ne laissez ni enfant ni époux, car ces personnes sont protégées par la loi et bénéficient d’une part minimum (la réserve héréditaire ). Le notaire vous indiquera, au cas par cas, la limite de votre liberté en fonction de vos héritiers probables. Il vous alertera aussi si besoin : savez-vous qu’un partenaire de Pacs n’a droit à rien s’il n’est pas désigné dans un testament ? N’hésitez pas également à l’interroger sur les aspects fiscaux de la transmission.

Que peut-on décider dans un testament ?

Les décisions prises dans un testament , dans les limites de ce que permet la loi, peuvent concerner tout ou partie de vos biens. Vous pouvez décider par exemple que votre maison, votre voiture... iront après votre décès à telle ou telle personne : il s’agit alors d’un legs particulier. Vous pouvez aussi choisir de léguer à tel ou tel une quote-part (un pourcentage) de vos biens, par exemple la moitié de tous vos biens ou le tiers de vos immeubles. On parle de legs à titre universel. Enfin vous pouvez léguer la totalité de vos biens : c’est le legs universel.

Le testament ne concerne-t-il que les biens matériels ?

On peut régler par testament d’autres questions personnelles, par exemple en désignant : désigner la personne qui prendra soin des enfants en cas de décès des deux parents, permettre à la personne avec qui l’on vit de continuer à occuper le logement commun... Pour l’organisation des obsèques, le testament risque d’être ouvert trop tard : mieux vaut prévoir de communiquer vos souhaits séparément, par exemple dans une lettre confiée à une personne de confiance.

Peut-on organiser son héritage numérique ?

Réseaux sociaux, code d’ordinateur... il est possible de laisser par testament des instructions à ses proches et de désigner parmi eux un tiers de confiance qui pourra gérer les données (effacer les historiques, trier et partager les photos, les courriers...), à charge pour lui de transmettre les informations nécessaires pour la succession . Certains réseaux sociaux permettent d’anticiper cette succession un peu particulière dans les paramètres du compte. Identifiez ce qui constitue votre patrimoine numérique (billets de blog, photos...) : mieux vaut éviter de le conserver exclusivement dans le "Cloud".

Comment rédiger son testament ?

On peut très simplement rédiger, dater et signer ce document sur papier libre. Pour s’assurer de sa conservation, ce testament olographe pourra être déposé et enregistré dans un office notarial. Mais rien ne vaut un conseil adapté et une rédaction sur-mesure, que vous apportera un notaire dans le secret de son office.

Pour en savoir plus : pourquoi et comment rédiger un testament ?

Faire respecter ses dernières volontés

Couples européens - La lettre des notaires de France - Février 2019
Français
Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles.

Les consuls n’ont plus de compétence notariale

Depuis le 1er janvier 2019, les consulats n’exercent plus de compétence notariale (sauf à Abidjan en Côte d’Ivoire et à Dakar au Sénégal). Quelle solution pour les procurations, les contrats de mariage , etc. des Français expatriés ? Selon les systèmes de droit, il sera parfois possible de recourir à un notaire local... mais certains devront se déplacer en France.

Energies renouvelables - Conseils des notaires - La lettre - Janvier 2019

Défiscaliser avec le dispositif Denormandie

Au sommaire de la Lettre Conseils des notaires de février 2019, le nouveau dispositif "Denormandie". Il vise à inciter les investisseurs à rénover le parc immobilier ancien dans les communes de taille moyenne.

L’amour se joue des frontières : on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union européenne.

Pourquoi se soucier de sa situation juridique quand on vit en couple international ?

Le conseil vaut bien sûr pour tous les couples ! Mais à l’international, bien souvent, les choses se compliquent. Les règles qui régissent le mariage , les partenariats enregistrés, les successions, le divorce... sont différentes selon les pays.

  • Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ?
  • Comment sont répartis les biens du couple ?
  • En cas de décès, quels seront les droits du survivant ?

Toutes ces questions, et bien d’autres, méritent d’être abordées avec un notaire, avant ou après l’union.

Pour les couples qui se marient, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Quels sont les changements apportés ?

Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède), dont la France. Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage. Désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés : c’est plus simple. Quant à ceux qui se marient sans établir de contrat, leur régime matrimonial pouvait auparavant leur échapper : il pouvait "muter".

Par exemple si le couple s’installait dans un autre pays juste après le mariage ou s’il s’établissait plus de dix ans à l’étranger, c’est le régime matrimonial légal du pays qui s’appliquait. Ces changements souvent non souhaités ne seront plus de mise avec l’application du nouveau règlement. Des changements volontaires - limités à certains choix - resteront possibles.

Quoi de neuf pour les partenariats enregistrés, tels que le pacs ?

Les partenariats enregistrés connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont parfois équivalents au mariage, comme aux Pays-Bas, parfois réservés aux couples homosexuels, comme en Autriche...

En France, le Pacs est choisi par près de 200 000 couples chaque année. Pour la première fois, un règlement européen, entré en application le 29 janvier 2019, définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France : notamment celle de la résidence habituelle ou celle dont l’un des partenaires a la nationalité.

Comment se renseigner ?

Le site internet des Notaires d’Europe www.coupleseurope.eu est une mine d’informations. Néanmoins, rien ne remplace le conseil personnalisé d’un notaire avec qui vous pourrez rechercher la solution la mieux adaptée à vos projets de vie à deux.

Couples européens : ce qui change en 2019

Adopter l'enfant de son conjoint - La lettre des notaires de France
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Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité.

Immobilier, quel bilan pour 2018 ?

Les notaires ont tiré le bilan du marché immobilier pour l’année 2018 : le volume de transactions reste très élevé ; la hausse des prix est en voie de stabilisation, avec de nettes disparités locales et un marché parisien en légère surchauffe. Les prix sont en progression de 3 % sur l’année pour les logements anciens. Voir l'émission spéciale "Gros plan sur le pouvoir d’achat immobilier"

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Pourquoi l’adoption simple est-elle privilégiée dans le cadre des familles recomposées ?

Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Dans la majorité des cas, l’adoption simple correspond au projet du beau-père ou de la belle-mère qui souhaite établir un lien de filiation avec l’enfant de son conjoint. En effet, ce type d’adoption ne rompt pas le lien avec le parent d’origine. L’enfant ne change pas de nom mais peut ajouter celui de son parent adoptif à son nom d’origine.

Le couple doit-il être marié ?

En pratique, si l’enfant est mineur, l’adoption simple ne sera possible que si le beau-parent est marié avec le père ou la mère d’origine de l’enfant, car dans le cas contraire, il recueillerait seul les droits de l’autorité parentale. Après la majorité de l’enfant, l’adoption par le concubin ou le partenaire de pacs ne pose pas de difficulté.

Une adoption simple est-elle révocable ?

Oui, mais seulement pour des motifs très graves. Le nouveau lien de filiation perdurera après une éventuelle séparation du couple. Il s’agit donc d’un engagement très fort.

Quelles sont les conséquences de l’adoption pour l’héritage ?

L’adopté est héritier de son parent adoptif. En cas d’adoption simple, il conserve aussi ses droits dans la succession de ses deux parents d’origine. Côté fiscal, il bénéficie des abattements et du tarif en ligne directe si ses parents sont mariés. Dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, les conditions à remplir sont plus strictes : il faut prouver que l’adoptant s’est occupé de l’adopté pendant une période de 5 ou 10 ans selon le cas.

L’adoption crée-t-elle des devoirs ?

En effet, elle crée une obligation alimentaire réciproque : chacun sera tenu d’aider financièrement l’autre s’il se trouve dans le besoin.

Quel est le rôle du notaire dans l’adoption de l’enfant du conjoint ?

Le premier rôle du notaire sera de vous conseiller sur ce projet familial et de vous en expliquer les implications juridiques. Il recueillera les consentements nécessaires : celui des parents d’origine d’un enfant mineur, du conjoint pour un majeur, et celui de l’adopté à partir de 13 ans. Il vous donnera également toutes les explications sur la procédure, qui se poursuivra devant le tribunal de grande instance.

Adopter l’enfant de son conjoint